Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 26 LSIDispositions d’exécution

Chapitre 2 Mesures générales Section 6 Systèmes de gestion des données d’identification

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorités soumises à la présente loi édictent des dispositions d’exécution notamment dans les domaines suivants:

a.
la protection et la sécurité des données;
b.
les données personnelles traitées;
c.
l’échange et l’harmonisation des données avec d’autres systèmes;
d.
la journalisation et la transmission des données de journalisation aux systèmes d’information raccordés;
e.
le contrôle périodique, réalisé par un organe externe, du traitement des données personnelles.

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