Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 39 LSIRésultat de l’évaluation

Chapitre 3 Contrôle de sécurité relatif aux personnes Section 3 Évaluation du risque pour la sécurité

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services spécialisés CSP rendent l’une des déclarations suivantes, qui a la signification indiquée ci-après:

a.
déclaration de sécurité: il n’existe aucun risque pour la sécurité;
b.
déclaration de sécurité sous réserve: il existe un risque pour la sécurité, mais celui-ci peut être ramené à un niveau acceptable en respectant certaines conditions; les services spécialisés CSP recommandent les conditions à fixer;
c.
déclaration de risque: il existe un risque pour la sécurité;
d.
constatation: les données sont insuffisantes ou ne s’étendent pas sur une période suffisante pour évaluer le risque pour la sécurité.

2Dans les cas visés à l’al. 1, let. b à d, ils donnent au préalable la possibilité à la personne soumise au contrôle de donner son avis.