Art. 39 LSIRésultat de l’évaluation

¹Les services spécialisés CSP rendent l’une des déclarations suivantes, qui a la signification indiquée ci-après:

a.

déclaration de sécurité: il n’existe aucun risque pour la sécurité;

b.

déclaration de sécurité sous réserve: il existe un risque pour la sécurité, mais celui-ci peut être ramené à un niveau acceptable en respectant certaines conditions; les services spécialisés CSP recommandent les conditions à fixer;

c.

déclaration de risque: il existe un risque pour la sécurité;

d.

constatation: les données sont insuffisantes ou ne s’étendent pas sur une période suffisante pour évaluer le risque pour la sécurité.

²Dans les cas visés à l’al. 1, let. b à d, ils donnent au préalable la possibilité à la personne soumise au contrôle de donner son avis.