Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 59 LSIAdjudication et plan de sécurité

Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 4 Plan de sécurité

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’adjudicateur indique au service spécialisé PSE quelle est l’entreprise adjudicataire.

2L’entreprise établit un plan de sécurité en suivant les directives du service spécialisé PSE.

3Le plan de sécurité est soumis au contrôle du service spécialisé PSE. Ce dernier peut collecter les données nécessaires par écrit ou inspecter les locaux de l’entreprise.