Art. 60 LSIContrôles de sécurité relatifs aux personnes

¹Les collaborateurs de l’entreprise qui sont appelés à exercer une activité sensible sont soumis à un contrôle de sécurité.

²Le service spécialisé PSE est compétent pour la décision au sens de l’art. 41, al. 2. Si la procédure de sécurité relative aux entreprises est classée conformément à l’art. 58, al. 3, parce qu’aucune entreprise ne présente les qualifications requises pour exécuter le mandat, l’adjudicateur prend la décision.