Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 41 LSIExercice de l’activité sensible

Chapitre 3 Contrôle de sécurité relatif aux personnes Section 4 Conséquences de la déclaration

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les déclarations des services spécialisés CSP ont valeur de recommandation.

2Le service visé à l’art. 31, al. 1, let. b décide, après avoir pris connaissance de la déclaration, si la personne contrôlée peut exercer l’activité sensible en question.

3Il peut fixer des conditions à l’exercice de l’activité.

4Il communique sa décision au service spécialisé CSP.