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Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128
Chapitre 3 Contrôle de sécurité relatif aux personnes Section 4 Conséquences de la déclaration
1Les déclarations des services spécialisés CSP ont valeur de recommandation.
2Le service visé à l’art. 31, al. 1, let. b décide, après avoir pris connaissance de la déclaration, si la personne contrôlée peut exercer l’activité sensible en question.
3Il peut fixer des conditions à l’exercice de l’activité.
4Il communique sa décision au service spécialisé CSP.
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