Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 42 LSIUtilisation de la déclaration pour d’autres activités sensibles

Chapitre 3 Contrôle de sécurité relatif aux personnes Section 4 Conséquences de la déclaration

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau contrôle de sécurité lorsque la personne concernée a déjà obtenu une déclaration pour un degré de contrôle au moins équivalent:

a.
en vue d’une autre activité sensible au sens de la présente loi;
b.
dans le cadre d’un contrôle de loyauté en vertu d’une autre loi fédérale.