Il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau contrôle de sécurité lorsque la personne concernée a déjà obtenu une déclaration pour un degré de contrôle au moins équivalent:
- a.
- en vue d’une autre activité sensible au sens de la présente loi;
- b.
- dans le cadre d’un contrôle de loyauté en vertu d’une autre loi fédérale.