Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 43 LSIRépétition du contrôle

Chapitre 3 Contrôle de sécurité relatif aux personnes Section 4 Conséquences de la déclaration

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le contrôle de sécurité relatif aux personnes est répété comme suit:

a.
contrôle de sécurité de base: au plus tôt après cinq ans, au plus tard après dix ans;
b.
contrôle de sécurité élargi: au plus tôt après trois ans, au plus tard après cinq ans.

2Le Conseil fédéral peut prévoir qu’il n’est pas nécessaire de répéter le contrôle de sécurité de base pour les personnes exerçant certaines fonctions au sein de l’armée ou de la protection civile.

3Lorsque le service qui demande le contrôle ou l’instance décisionnelle ont des raisons de penser que de nouveaux risques sont apparus depuis le dernier contrôle, ils peuvent demander la répétition du contrôle de sécurité au service spécialisé CSP; ils motivent leur demande par écrit.

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