Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 31 LSIServices compétents

Chapitre 3 Contrôle de sécurité relatif aux personnes Section 2 Procédure

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités soumises à la présente loi et les cantons désignent les services qui ont les compétences suivantes:

a.
ouvrir la procédure du contrôle de sécurité (services qui demandent le contrôle);
b.
décider de confier l’activité sensible (instances décisionnelles).

2Le Conseil fédéral désigne un ou plusieurs services spécialisés chargés de réaliser les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (services spécialisés CSP). Ces services réalisent l’évaluation sans aucune instruction.