Art. 31 LSIServices compétents

¹Les autorités soumises à la présente loi et les cantons désignent les services qui ont les compétences suivantes:

a.

ouvrir la procédure du contrôle de sécurité (services qui demandent le contrôle);

b.

décider de confier l’activité sensible (instances décisionnelles).

²Le Conseil fédéral désigne un ou plusieurs services spécialisés chargés de réaliser les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (services spécialisés CSP). Ces services réalisent l’évaluation sans aucune instruction.