Art. 35 LSIAssistance administrative

¹L’autorité ou l’organisation concernée au sens de l’art. 34 collecte les données détenues par une autorité étrangère ou une organisation internationale.

²Lorsque les données collectées fournissent des indices concrets de crime organisé ou de criminalité internationale, le service spécialisé CSP consulte les offices centraux de police criminelle de la Confédération. Les offices centraux ne communiquent au service spécialisé CSP que les données personnelles pertinentes pour la sécurité.