Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 37 LSIClassement de la procédure

Chapitre 3 Contrôle de sécurité relatif aux personnes Section 2 Procédure

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services spécialisés CSP classent la procédure lorsque la personne concernée revient sur son consentement ou qu’elle n’entre plus en considération pour exercer la fonction prévue ou pour exécuter le mandat.

2Ils communiquent le classement de la procédure à la personne concernée et au service qui a demandé son ouverture. La personne concernée est réputée ne pas avoir été contrôlée.