Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 36 LSIPrise en charge des coûts

Chapitre 3 Contrôle de sécurité relatif aux personnes Section 2 Procédure

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités et organisations de droit public auprès desquelles les services spécialisés CSP peuvent collecter des données ou qui sont tenues de participer à la procédure prêtent leur concours gratuitement.

2Les tiers auxquels la procédure occasionne une charge considérable sont indemnisés.

3La Confédération supporte les coûts du contrôle pour les employés cantonaux visés à l’art. 29, al. 1, let. b.