Art. 36 LSIPrise en charge des coûts

¹Les autorités et organisations de droit public auprès desquelles les services spécialisés CSP peuvent collecter des données ou qui sont tenues de participer à la procédure prêtent leur concours gratuitement.

²Les tiers auxquels la procédure occasionne une charge considérable sont indemnisés.

³La Confédération supporte les coûts du contrôle pour les employés cantonaux visés à l’art. 29, al. 1, let. b.