Art. 29 LSIPersonnes soumises au contrôle

¹Sont soumis à un contrôle de sécurité:

a.

les employés de la Confédération, les collaborateurs externes et les militaires qui exercent une fonction figurant sur l’une des listes visées à l’art. 28;

b.

les employés cantonaux qui exercent une activité sensible;

c.

les tiers qui exécutent pour une autorité ou une organisation soumise à la présente loi un mandat qui implique l’exercice d’une activité sensible;

d.

les personnes soumises à un contrôle de sécurité en vertu d’un traité international au sens de l’art. 87.

²Toute personne appelée à exercer une activité sensible pour le compte d’une autorité étrangère ou d’une organisation internationale est soumise à un contrôle de sécurité pour autant que la Suisse ait conclu un traité international au sens de l’art. 87 avec l’État ou l’organisation internationale en question.

³Les personnes qui exercent une fonction qui ne figure pas encore sur l’une des listes visées à l’art. 28 peuvent exceptionnellement, sur approbation de l’autorité concernée, être soumises à un contrôle de sécurité. La liste des fonctions doit être complétée dès que possible.

⁴Les candidats aux fonctions suivantes ne sont pas soumis à un contrôle de sécurité:

a.

membre de l’Assemblée fédérale;

b.

membre du Conseil fédéral et chancelier de la Confédération;

c.

juge auprès d’un tribunal de la Confédération;

d.

procureur général de la Confédération;

e.

membre de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;

e^bis.²²

chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence;

f.

général;

g.

magistrat cantonal élu par le peuple ou par le parlement du canton concerné.