Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 87 LSITraités internationaux

Chapitre 6 Organisation et exécution Section 2 Exécution

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux en matière de sécurité de l’information portant sur les objets suivants:

a.
l’échange d’informations sur des menaces, des vulnérabilités et des incidents dans le domaine de la sécurité de l’information, en particulier dans les infrastructures critiques;
b.
l’échange d’informations classifiées;
c.
l’exécution des contrôles de sécurité relatifs aux personnes et des procédures de sécurité relatives aux entreprises;
d.
la reconnaissance des déclarations de sécurité;
e.
l’exécution de contrôles.