Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux en matière de sécurité de l’information portant sur les objets suivants:
- a.
- l’échange d’informations sur des menaces, des vulnérabilités et des incidents dans le domaine de la sécurité de l’information, en particulier dans les infrastructures critiques;
- b.
- l’échange d’informations classifiées;
- c.
- l’exécution des contrôles de sécurité relatifs aux personnes et des procédures de sécurité relatives aux entreprises;
- d.
- la reconnaissance des déclarations de sécurité;
- e.
- l’exécution de contrôles.