Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 88 LSIÉvaluation

Chapitre 6 Organisation et exécution Section 2 Exécution

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral veille à ce que l’exécution, l’adéquation, l’efficacité et l’économicité de la présente loi soient contrôlés périodiquement par un service indépendant, en particulier par le Contrôle fédéral des finances.

2Il en rend compte régulièrement aux commissions compétentes de l’Assemblée fédérale.