1Le Conseil fédéral fixe des exigences standard en matière de sécurité et définit des mesures standard en matière d’organisation, de personnel et de construction, de même que sur le plan technique, pour assurer la sécurité de l’information; il suit à cet effet l’avancement des connaissances et de la technique.
2Il peut déléguer cette tâche.
3Les exigences et mesures standard du Conseil fédéral ont valeur de recommandations, sauf si les autorités soumises à la présente loi les déclarent obligatoires.