Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 28 LSIListe des fonctions

Chapitre 3 Contrôle de sécurité relatif aux personnes Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités soumises à la présente loi édictent, chacune dans son domaine de compétence, une liste des fonctions qui impliquent l’exercice d’une activité sensible.

2Elles contrôlent périodiquement l’exactitude de la liste et y apportent les corrections nécessaires.