1Le service spécialisé PSE rend formellement une déclaration de sécurité lorsque l’entreprise apporte la preuve qu’elle a mis en œuvre le plan de sécurité.
2Il refuse à l’entreprise la déclaration de sécurité et classe la procédure si l’entreprise ne met pas en œuvre le plan de sécurité. Il rend formellement une décision en conséquence.
3Les décisions visées aux al. 1 et 2 sont communiquées à l’adjudicateur.
4L’adjudicateur est lié par la décision du service spécialisé PSE, sous réserve de l’art. 58, al. 3.
5La déclaration de sécurité est valable cinq ans.