Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 61 LSIÉtablissement de la déclaration de sécurité relative aux entreprises

Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service spécialisé PSE rend formellement une déclaration de sécurité lorsque l’entreprise apporte la preuve qu’elle a mis en œuvre le plan de sécurité.

2Il refuse à l’entreprise la déclaration de sécurité et classe la procédure si l’entreprise ne met pas en œuvre le plan de sécurité. Il rend formellement une décision en conséquence.

3Les décisions visées aux al. 1 et 2 sont communiquées à l’adjudicateur.

4L’adjudicateur est lié par la décision du service spécialisé PSE, sous réserve de l’art. 58, al. 3.

5La déclaration de sécurité est valable cinq ans.