L’adjudicateur ne peut laisser une entreprise exécuter un mandat sensible qu’une fois que celle-ci a obtenu une déclaration de sécurité.
Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128
Art. 62 LSIExécution d’un mandat sensible
Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises