Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 62 LSIExécution d’un mandat sensible

Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’adjudicateur ne peut laisser une entreprise exécuter un mandat sensible qu’une fois que celle-ci a obtenu une déclaration de sécurité.

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