Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 62 LSIExécution d’un mandat sensible

Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’adjudicateur ne peut laisser une entreprise exécuter un mandat sensible qu’une fois que celle-ci a obtenu une déclaration de sécurité.