Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 63 LSIObligations de l’entreprise

Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises qui ont obtenu une déclaration de sécurité doivent constamment appliquer les mesures prévues par le plan de sécurité.

2Elles informent immédiatement le service spécialisé PSE et l’adjudicateur de tout changement et de tout incident dans le domaine de la sécurité.