Les entreprises qui ont obtenu une déclaration de sécurité sont réputées qualifiées en cas d’adjudication d’autres mandats sensibles. Le service spécialisé PSE examine la nécessité d’adapter le plan de sécurité.
Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128
Art. 65 LSIProcédure simplifiée en cas d’adjudication d’autres mandats sensibles
Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises
En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026