Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 66 LSICertificat international de sécurité

Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service spécialisé PSE établit à la demande de l’entreprise un certificat international de sécurité.