Le service spécialisé PSE établit à la demande de l’entreprise un certificat international de sécurité.
Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128
Art. 66 LSICertificat international de sécurité
Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises