Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 67 LSIRévocation de la déclaration de sécurité

Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service spécialisé PSE révoque la déclaration de sécurité dans les cas suivants:

a.
l’entreprise n’a pas rempli ses obligations au sens de l’art. 63;
b.
une répétition de la procédure a permis d’identifier un risque pour la sécurité.

2Il notifie sa décision à l’entreprise et à l’adjudicateur.

3En cas de révocation de la déclaration de sécurité, l’adjudicateur retire immédiatement le mandat à l’entreprise, sous réserve de l’art. 58, al. 3. L’entreprise n’a droit à aucune indemnisation.