Art. 67 LSIRévocation de la déclaration de sécurité

¹Le service spécialisé PSE révoque la déclaration de sécurité dans les cas suivants:

a.

l’entreprise n’a pas rempli ses obligations au sens de l’art. 63;

b.

une répétition de la procédure a permis d’identifier un risque pour la sécurité.

²Il notifie sa décision à l’entreprise et à l’adjudicateur.

³En cas de révocation de la déclaration de sécurité, l’adjudicateur retire immédiatement le mandat à l’entreprise, sous réserve de l’art. 58, al. 3. L’entreprise n’a droit à aucune indemnisation.