Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 68 LSIRépétition de la procédure

Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 6 Répétition de la procédure et voies de droit

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La procédure de sécurité est répétée dans les cas suivants:

a.
la déclaration de sécurité de l’entreprise échoit alors que l’entreprise exécute un mandat sensible;
b.
des changements importants sont intervenus au sein de l’entreprise et des indices concrets donnent à penser que ces changements ont fait apparaître de nouveaux risques pour la sécurité.

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