Art. 64 LSIContrôles et mesures de protection

¹Le service spécialisé PSE peut:

a.

inspecter inopinément les secteurs où le mandat sensible est exécuté;

b.

consulter les documents relatifs au mandat.

²Lorsque des indices concrets donnent à penser que la sécurité de l’information est menacée dans une entreprise, le service spécialisé PSE peut prendre immédiatement les mesures de protection qui s’imposent, notamment mettre les documents et le matériel en lieu sûr.