Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 64 LSIContrôles et mesures de protection

Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service spécialisé PSE peut:

a.
inspecter inopinément les secteurs où le mandat sensible est exécuté;
b.
consulter les documents relatifs au mandat.

2Lorsque des indices concrets donnent à penser que la sécurité de l’information est menacée dans une entreprise, le service spécialisé PSE peut prendre immédiatement les mesures de protection qui s’imposent, notamment mettre les documents et le matériel en lieu sûr.