Art. 73 LSI

Le Conseil fédéral règle:

a.

les modalités de la procédure de sécurité relative aux entreprises;

b.

l’application aux sous-contractants de la procédure de sécurité relative aux entreprises;

c.

l’organisation du service spécialisé PSE;

d.

les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données du système visé à l’art. 70;

e.

les modalités du contrôle périodique réalisé par un organe externe du traitement des données personnelles.