Art. 70 LSISystème d’information sur la procédure de sécurité relativeaux entreprises

¹Le service spécialisé PSE exploite un système d’information pour réaliser et gérer les procédures de sécurité relatives aux entreprises.

²Les données sensibles et au sens de l’art. 5, let. c, LPD⁴¹ peuvent être traitées dans le système d’information dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de la procédure.⁴²

³Le système d’information contient les données suivantes:

a.

les données visées aux art. 56 et 59, al. 3;

b.

le résultat de l’évaluation visée à l’art. 55, al. 2;

c.

le résultat des contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés à l’art. 60, al. 1;

d.

la décision du service spécialisé PSE visée à l’art. 60, al. 2;

e.

la raison sociale des entreprises qui ont obtenu une déclaration de sécurité;

f.

les mesures de protection visées à l’art. 64;

g.

les données et les dossiers relatifs aux procédures de recours.

⁴Le service spécialisé PSE est responsable de la sécurité du système d’information et de la licéité du traitement des données personnelles.