Art. 71 LSIConsultation et communication des données

¹Les organes suivants peuvent consulter en ligne les données ci-après:

a.

les adjudicateurs: les données visées à l’art. 70, al. 3, let. b et d à g;

b.

les entreprises qui sont habilitées par le Conseil fédéral, en vertu de l’art. 31, al. 1, let. a, à ouvrir des procédures de contrôle de sécurité relatifs aux personnes dans leur domaine de compétence: les données visées à l’art. 70, al. 3, let. d.

²Le service spécialisé PSE peut au surplus communiquer les données visées à l’art. 70, al. 3, let. b à d, à d’autres services de la Confédération dans la mesure où ces données sont nécessaires à la sécurité de l’information.