Art. 72 LSIConservation, archivage et destruction des données

¹Le service spécialisé PSE conserve les données aussi longtemps que l’entreprise concernée dispose d’une déclaration de sécurité, mais dix ans au plus.

²L’archivage des données est régi par les dispositions de la législation relative à l’archivage.

³Lorsque la procédure est classée, le service spécialisé PSE détruit l’ensemble des données et dossiers relatifs à la procédure dans les trois mois.