Art. 56 LSICollecte des données

¹Pour évaluer la qualification d’une entreprise, le service spécialisé PSE peut collecter des données auprès des sources suivantes:

a.

l’entreprise concernée;

b.

le SRC;

c.

toute source d’information publique.

²Il peut demander à des services étrangers ou internationaux de lui transmettre des données. La demande est adressée par l’intermédiaire du SRC.