Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 56 LSICollecte des données

Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 3 Évaluation des entreprises

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour évaluer la qualification d’une entreprise, le service spécialisé PSE peut collecter des données auprès des sources suivantes:

a.
l’entreprise concernée;
b.
le SRC;
c.
toute source d’information publique.

2Il peut demander à des services étrangers ou internationaux de lui transmettre des données. La demande est adressée par l’intermédiaire du SRC.