1Il existe un risque pour la sécurité lorsque des indices concrets fondés sur les données collectées laissent supposer avec une probabilité élevée que l’entreprise exécutera le mandat sensible de manière inadéquate ou contraire aux prescriptions.
2La probabilité d’une exécution inadéquate ou contraire aux prescriptions du mandat sensible peut être jugée élevée dans les cas suivants notamment:
- a.
- l’entreprise manque d’intégrité ou de loyauté;
- b.
- l’entreprise est contrôlée par des États étrangers ou des organisations étrangères de droit public ou privé ou se trouve sous leur influence, lorsque ce contrôle ou cette influence sont incompatibles avec les intérêts définis à l’art. 1, al. 2;
- c.
- un service spécialisé CSP a rendu une déclaration de risque pour un membre du personnel de l’entreprise et cette personne est indispensable pour l’exécution du mandat.
3L’évaluation doit se fonder sur des faits concernant la situation de l’entreprise, indépendamment de toute faute commise.