Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 55 LSIQualification

Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 3 Évaluation des entreprises

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’adjudicateur indique au service spécialisé PSE quelles entreprises entrent en considération pour l’exécution du mandat sensible.

2Le service spécialisé PSE évalue si les entreprises concernées présentent les qualifications requises sous l’angle de la sécurité pour exécuter le mandat sensible ou s’il existe un risque pour la sécurité.

3Il réalise l’évaluation sans aucune instruction.