Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 54 LSIDéfinition des exigences en matière de sécurité

Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 2 Ouverture de la procédure

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le service spécialisé PSE fixe, en accord avec l’adjudicateur, les exigences en matière de sécurité de l’information pour la procédure d’adjudication et la phase d’exécution du mandat.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.