Le service spécialisé PSE fixe, en accord avec l’adjudicateur, les exigences en matière de sécurité de l’information pour la procédure d’adjudication et la phase d’exécution du mandat.
Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128
Art. 54 LSIDéfinition des exigences en matière de sécurité
Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 2 Ouverture de la procédure