Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 53 LSIExamen de la demande

Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 2 Ouverture de la procédure

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Le service spécialisé PSE examine la demande et ouvre la procédure.

2Il peut renoncer, en accord avec l’adjudicateur, à ouvrir une procédure lorsque d’autres mesures permettent de ramener le risque pour la sécurité à un niveau acceptable. Il recommande les mesures à prendre.