Art. 52 LSIDemande d’ouverture de la procédure

¹Lorsque les autorités et organisations soumises à la présente loi envisagent d’attribuer un mandat sensible, elles adressent au service spécialisé PSE une demande d’ouverture de la procédure.

²Les autorités soumises à la présente loi désignent les services compétents pour demander l’ouverture de la procédure.

³Les autorités étrangères ou organisations internationales doivent déposer elles-mêmes une demande pour les entreprises visées à l’art. 50, al. 1, let. b.