1Les entreprises suivantes peuvent être soumises à la procédure de sécurité:
- a.
- entreprises appelées à exécuter un mandat sensible pour le compte d’une autorité ou d’une organisation soumise à la présente loi;
- b.
- entreprises dont le siège est en Suisse et qui soumissionnent pour des mandats dont l’exécution requiert un certificat international de sécurité au sens de l’art. 66.
2La procédure ne peut être menée sans le consentement de l’entreprise concernée.
3Les entreprises visées à l’al. 1, let. b, supportent les coûts de la procédure.