La procédure de sécurité relative aux entreprises vise à préserver la sécurité de l’information lors de l’exécution de mandats publics par des entreprises, des parties d’entre elles ou des sous-contractants (entreprises), dans la mesure où ces mandats impliquent l’exercice d’une activité sensible (mandats sensibles).
Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128
Art. 49 LSIBut de la procédure
Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026