Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 48 LSI

Chapitre 3 Contrôle de sécurité relatif aux personnes Section 6 Dispositions édictées par le Conseil fédéral

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle:

a.
les modalités de la procédure du contrôle de sécurité relatif aux personnes;
b.
l’organisation des services spécialisés CSP;
c.
les modalités de délivrance des certificats internationaux de sécurité;
d.
les responsabilités en matière de protection des données traitées dans le système d’information visé à l’art. 45 et la sécurité des données;
e.
les modalités du contrôle périodique réalisé par un organe externe du traitement des données personnelles.