1Les services spécialisés CSP peuvent enregistrer les auditions visées à l’art. 34, al. 2, let. d, et 3, et conserver les enregistrements sur des supports.
2Ils conservent les données aussi longtemps que la personne concernée exerce l’activité sensible, mais dix ans au plus.
3L’archivage des données est régi par les dispositions de la législation relative à l’archivage.
4Lorsque la procédure est classée ou que les services spécialisés CSP apprennent qu’une personne contrôlée n’occupe pas la fonction prévue ou a refusé d’exécuter le mandat prévu, ces services détruisent l’ensemble des données et dossiers relatifs à la procédure dans les trois mois.