Art. 45 LSISystème d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes

¹Les services spécialisés CSP exploitent un système d’information. Celui-ci sert à l’exécution:

a.

des contrôles de sécurité relatifs aux personnes;

b.

des évaluations du potentiel d’abus ou de dangerosité en ce qui concerne l’arme personnelle;

c.

des contrôles de fiabilité;

d.

des contrôles de loyauté.²⁸

²Chaque service spécialisé CSP est responsable de la licéité du traitement des données personnelles qu’il effectue dans le système d’information.

³Les données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, LPD²⁹ peuvent être traités dans le système d’information dans la mesure où elles sont nécessaires à l’évaluation du risque pour la sécurité.³⁰

^3bisUn profilage au sens de la LPD, y compris un profilage à risque élevé, peut être effectué à l’aide des données contenues dans le système d’information pour analyser, évaluer, apprécier ou prédire les aspects personnels ci-après relatifs à une personne physique dans les buts visés à l’al. 1:

a.

risque pour la sécurité;

b.

potentiel d’abus et de dangerosité en ce qui concerne l’arme personnelle.³¹

⁴Le système d’information contient les données suivantes:

a.

les données d’identité des personnes à contrôler ou des personnes qui ont été contrôlées, y compris le numéro AVS et le numéro de passeport;

b.

les données visées aux art. 34 et 35;

c.

les données relatives à l’évaluation du risque pour la sécurité;

d.

le résultat de l’évaluation visé à l’art. 39, al. 1;

e.

la décision de l’instance décisionnelle;

f.

les données et les dossiers relatifs aux procédures de recours;

g.

des listes et statistiques contenant les données visées aux let. a à f.

⁵Le traitement des données visées à l’al. 4 en dehors du système d’information doit être mentionné dans le système.

⁶Les données visées à l’al. 4 peuvent être collectées automatiquement et systématiquement en ligne dans les systèmes d’information suivants:

a.³²

casier judiciaire informatique au sens de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire³³;

b.

index national de police au sens de l’art. 17 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération³⁴;

c.

système d’indexation des données du SRC au sens de l’art. 51 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement³⁵;

d.³⁶

banques de données de l’Office central des armes visées à l’art. 32a, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes³⁷.