Art. 51 LSIClassement de la procédure

¹La procédure de sécurité est classée dans les cas suivants:

a.

l’entreprise concernée revient sur son consentement ou ne collabore pas à la procédure;

b.

l’entreprise concernée retire son offre;

c.

l’entreprise concernée n’entre plus en considération pour l’exécution du mandat.

²Le service spécialisé chargé de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises (service spécialisé PSE) communique le classement de la procédure à l’entreprise et à l’autorité ou l’organisation qui attribue le mandat (adjudicateur).