1La présente loi vise:
- a.
- à garantir la sécurité du traitement des informations relevant de la compétence de la Confédération et la sécurité de ses moyens informatiques;
- b.
- à accroître la capacité de résilience de la Suisse face aux cybermenaces.5
2Elle vise ainsi à protéger les intérêts publics suivants:
- a.
- la capacité de décision et d’action des autorités et organisations de la Confédération;
- b.
- la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse;
- c.
- les intérêts de la politique extérieure de la Suisse;
- d.
- les intérêts économiques, financiers et monétaires de la Suisse;
- e.
- l’accomplissement des obligations légales et contractuelles des autorités et organisations de la Confédération en matière de protection des informations.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).