Art. 2 LSIAutorités et organisations concernées

¹La présente loi s’applique aux autorités suivantes:

a.

l’Assemblée fédérale;

b.

le Conseil fédéral;

c.

les tribunaux de la Confédération;

d.

le Ministère public de la Confédération et son autorité de surveillance;

e.

la Banque nationale suisse.

²Elle s’applique également aux organisations suivantes:

a.

les Services du Parlement;

b.

l’administration fédérale;

c.

les services administratifs des tribunaux de la Confédération;

d.

l’armée;

e.

les organisations visées à l’art. 2, al. 4, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁶, pour leurs tâches administratives.

³Le Conseil fédéral peut restreindre le champ d’application de la présente loi pour les organisations au sens de l’art. 2, al. 3 et 4, LOGA à celles qui:

a.

exercent des activités sensibles, ou

b.

recourent ou accèdent à des moyens informatiques de la Confédération dans l’accomplissement de leurs tâches.

⁴Il peut limiter à certaines dispositions de la présente loi le champ d’application au sens de l’al. 3. Il tient compte à cet égard de l’autonomie d’exécution des organisations concernées selon les actes organisationnels qui les régissent.

⁵Les organisations de droit public ou de droit privé qui exploitent des infrastructures critiques sans être visées par les al. 1 à 3 sont soumises aux art. 73a à 79.⁷ La législation spéciale peut prévoir que d’autres dispositions de la présente loi leur sont applicables.