Art. 3 LSIApplication de la loi aux cantons

¹Ne s’appliquent aux cantons que les dispositions relatives:

a.

aux informations classifiées, lorsque les cantons traitent des informations classifiées de la Confédération, et

b.

à la sécurité des moyens informatiques, lorsque les cantons accèdent à des moyens informatiques de la Confédération.

²Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les cantons garantissent une sécurité au moins équivalente de l’information.