Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 3 LSIApplication de la loi aux cantons

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ne s’appliquent aux cantons que les dispositions relatives:

a.
aux informations classifiées, lorsque les cantons traitent des informations classifiées de la Confédération, et
b.
à la sécurité des moyens informatiques, lorsque les cantons accèdent à des moyens informatiques de la Confédération.

2Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les cantons garantissent une sécurité au moins équivalente de l’information.