1La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans)8 prime la présente loi.9
1bisLes informations provenant de tiers dont l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) prend connaissance dans son activité de réception et d’analyse des signalements conformément au chap. 5 ne peuvent être rendues accessibles en vertu de la LTrans. Les autorités, les organisations et les personnes visées à l’art. 2, al. 1, LTrans ne sont pas considérées comme des tiers.10
2Lorsque la protection d’informations est également réglée dans d’autres lois fédérales, les dispositions de la présente loi s’appliquent à titre complémentaire.
Historique et notes (3)
- RS 152.3
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
- Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 168, 173; FF 2023 84).