Art. 5 LSIDéfinitions

On entend par:

a.

moyen informatique: moyen relevant des techniques de l’information et de la communication, notamment les applications, les systèmes d’information et les fichiers, ainsi que les installations, les produits et les services servant au traitement électronique des informations;

b.

activité sensible:

1.

le traitement d’informations classifiées «confidentiel» ou «secret»,

2.

l’administration, l’exploitation, la maintenance et le contrôle de moyens informatiques relevant des catégories de sécurité «protection élevée» ou «protection très élevée»,

3.

l’accès à des zones de sécurité, en particulier aux zones de protection 2 ou 3 d’un ouvrage au sens de la législation sur la protection des ouvrages militaires;

c.

infrastructure critique: l’approvisionnement en eau potable et en énergie, les infrastructures d’information, de communication et de transports ainsi que d’autres installations, processus et systèmes essentiels au fonctionnement de l’économie et au bien-être de la population;

d.¹¹

cyberincident: un événement survenant lors de l’utilisation de moyens informatiques et ayant pour conséquence une atteinte à la confidentialité, à la disponibilité ou à l’intégrité d’informations ou à la traçabilité de leur traitement;

e.¹²

cyberattaque: un cyberincident provoqué intentionnellement;

f.¹³

cybermenace: toute circonstance ou tout événement pouvant entraîner un cyberincident;

g.¹⁴

vulnérabilité: une cybermenace due à des failles ou à des erreurs dans les moyens informatiques.