Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 74 LSISoutien aux exploitants d’infrastructures critiques

Chapitre 5 Mesures de la Confédération afin de protéger la Suisse contre les cybermenaces Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFCS aide les exploitants d’infrastructures critiques à se protéger contre les cybermenaces.

2Il met notamment à leur disposition, à titre gratuit et pour une utilisation sur une base volontaire, les outils suivants:

a.
un système de communication permettant l’échange sécurisé d’informations;
b.
des informations techniques sur les cybermenaces en cours et des recommandations sur les mesures préventives et réactives à prendre contre les cyberincidents;
c.
des instruments techniques et des instructions de détection des cyberincidents visant à répondre aux besoins accrus de protection des infrastructures critiques.

3Il peut les conseiller et les soutenir dans la gestion des cyberincidents et l’élimination des vulnérabilités lorsque le fonctionnement de l’infrastructure critique concernée est mis en péril et, s’il s’agit d’exploitants privés, qu’il n’est pas possible d’obtenir en temps voulu un soutien équivalent sur le marché.

4Avec l’accord de l’exploitant concerné, il peut accéder aux informations et aux moyens informatiques de celui-ci pour analyser un cyberincident.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).

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