Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 74a LSIPrincipes

Chapitre 5 Mesures de la Confédération afin de protéger la Suisse contre les cybermenaces Section 2 Obligation de signaler les cyberattaques

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités et les organisations énumérées à l’art. 74b veillent à ce que les cyberattaques visant leurs moyens informatiques soient signalées à l’OFCS.

2L’OFCS renseigne les autorités et les organisations intéressées sur leur éventuel assujettissement à l’obligation de signaler et, sur demande, rend une décision sur ce point.

3Lorsqu’elles signalent une cyberattaque, les autorités et les organisations assujetties ont droit, dans la gestion de l’incident, au soutien de l’OFCS prévu à l’art. 74, al. 3.

4L’obligation de signaler vise uniquement à permettre à l’OFCS de détecter à un stade précoce les modes opératoires utilisés lors des attaques visant les infrastructures critiques et, ainsi, d’avertir les victimes potentielles et de leur recommander les mesures préventives et réactives qui s’imposent.