Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 74f LSICommunication du signalement

Chapitre 5 Mesures de la Confédération afin de protéger la Suisse contre les cybermenaces Section 2 Obligation de signaler les cyberattaques

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCS met à disposition un système sécurisé qui permet de lui communiquer le signalement des cyberattaques par voie électronique.

2Le système doit permettre aux autorités ou aux organisations assujetties de communiquer simultanément à d’autres autorités tout ou partie du signalement de la cyberattaque ou de ses effets.

3Si des informations dépassant le cadre prévu à l’art. 74e sont nécessaires à l’exécution d’une obligation de signaler vis-à-vis d’autres autorités, le système doit permettre aux autorités ou aux organisations assujetties de les communiquer directement aux autorités concernées, sans que l’OFCS y ait accès.