1L’OFCS met à disposition un système sécurisé qui permet de lui communiquer le signalement des cyberattaques par voie électronique.
2Le système doit permettre aux autorités ou aux organisations assujetties de communiquer simultanément à d’autres autorités tout ou partie du signalement de la cyberattaque ou de ses effets.
3Si des informations dépassant le cadre prévu à l’art. 74e sont nécessaires à l’exécution d’une obligation de signaler vis-à-vis d’autres autorités, le système doit permettre aux autorités ou aux organisations assujetties de les communiquer directement aux autorités concernées, sans que l’OFCS y ait accès.