Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 74c LSIExceptions à l’obligation de signaler

Chapitre 5 Mesures de la Confédération afin de protéger la Suisse contre les cybermenaces Section 2 Obligation de signaler les cyberattaques

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral exempte les autorités et les organisations de l’obligation de signaler visée à l’art. 74b lorsque les perturbations provoquées par les cyberattaques n’ont qu’un effet limité sur le fonctionnement de l’économie ou sur le bien-être de la population.