Le Conseil fédéral exempte les autorités et les organisations de l’obligation de signaler visée à l’art. 74b lorsque les perturbations provoquées par les cyberattaques n’ont qu’un effet limité sur le fonctionnement de l’économie ou sur le bien-être de la population.
Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128
Art. 74c LSIExceptions à l’obligation de signaler
Chapitre 5 Mesures de la Confédération afin de protéger la Suisse contre les cybermenaces Section 2 Obligation de signaler les cyberattaques
En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026