Art. 74g LSIViolation de l’obligation de signaler

¹Si des indices laissent présumer une violation de l’obligation de signaler, l’OFCS en informe l’autorité ou l’organisation assujettie et lui fixe un délai approprié pour s’acquitter de son obligation.

²Si l’autorité ou l’organisation concernée ne s’acquitte pas de son obligation dans ce délai, l’OFCS rend une décision dans laquelle il lui fixe un nouveau délai et l’informe qu’elle est menacée d’une amende conformément à l’art. 74h.